Rappel du cadre

La réforme, prévue par la loi de transformation de la FP du 6 août 2019, introduit le principe de la participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire, à 50% d’un montant de référence, à l’instar de ce qui avait été fait pour les salariés du privé en 2016.

A la suite de l’ordonnance du 17 février 2021 et de l’accord de méthode signé par l’ensemble des organisations syndicales en juin 2021, une négociation interministérielle FPE a été ouverte portant sur la rédaction d’un décret et d’un accord porté au vote des OS le 26 janvier 2022. Cet accord a été signé par toutes les organisations syndicales, qui ont exigé et obtenu l’ajout d’un « panier de soins » le plus avantageux pour les agents, la solidarité intergénérationnelle, familiale et indiciaire, et la mise en place d’une commission paritaire de négociations.

Rappel du contexte politique et syndical

Si les OS ont signé cet accord interministériel, la CGT comme d’autres l’ont fait du bout des doigts et pour ne pas pénaliser les agents les plus mal payés de la fonction publique, souvent sans mutuelle. Pour nombre d’entre elles aussi la prise en charge de la protection sociale par l’employeur était une revendication de longue date.

Mais cette réforme n’est absolument pas satisfaisante et elle met à mal notre conception de la protection sociale pour des questions de fond et de forme :

• Elle s‘inscrit dans le projet de démantèlement de la sécurité sociale par le gouvernement et dans la logique de privatisation et de marchandisation permanentes, remettant en cause le système public de protection sociale pour le remplacer par un système d’assurance privé. Elle nous éloigne de notre objectif du 100 % sécu.
• Elle prône un dispositif de contrat avec adhésion obligatoire choisi par l’employeur.

Les réunions de négociations avec les organisations syndicales ont permis d’apporter des améliorations au texte sur les points les plus problématiques tels que la dimension intergénérationnelle, le contenu d’un panier de soin au mieux disant, la négociation partiaire. Le projet d’accord est meilleur que ce qui se passe aujourd’hui dans le secteur privé (en particulier le panier de soins et la mise en place de la Commission Paritaire de la protection sociale – CPPS). D’autres sujets restent cependant en tension, comme le couplage santé- prévoyance qui a été mal anticipé et pour lequel nous demandons l’entrée en vigueur à la même date du 1^er mai 2026. Pour la CGT nous maintenons la revendication d’une couverture globale dans les domaines de la santé et de la prévoyance qu’il s’agisse de l’invalidité, de l’incapacité, de l’inaptitude.

Le choix de l’opérateur unique a été fait après que les OS aient pu obtenir la liste des candidats. Cela a permis par exemple de vérifier que le mieux disant ne porte pas que sur les prestations mais aussi sur les services.

La protection sociale complémentaire comprend trois volets :

• La complémentaire santé,
• La prévoyance,
• Le fonds d’accompagnement social.

1. LA COMPLEMENTAIRE SANTE

Les principes :

• La prise en charge par l’employeur de 50 % de la complémentaire santé. Cela concerne : les agents titulaires et contractuels actifs, les retraités, les ayants droits.
• Le caractère d’ « adhésion obligatoire » au contrat.
• La gouvernance paritaire du système, demandé et obtenue par les OS (l’administration la justifiant par le fait que 50 % de la protection restait à la charge du salarié, alors que nous avons aussi notre mot à dire sur les choix opérés pour les 50 % à charge de l’employeur).

La complémentaire santé est constituée d’un panier de soins défini au niveau interministériel pour les actifs, les retraités et les ayants droit, avec deux options possibles. Elle repose sur une cotisation dite d’équilibre permettant « une solidarité intergénérationnelle, familiale et indiciaire du régime », obtenue comme le panier de soins suite aux négociations avec les OS. Cette cotisation est composée d’une cotisation de référence (une part forfaitaire individuelle de 20% ; une part forfaitaire employeur de 50%) et d’une cotisation solidaire selon la rémunération.

La procédure de mise en œuvre est unique pour les 3 périmètres ministériels.

La dispense : elle est possible lorsque l’agent a un contrat individuel en cours au moment du démarrage du nouveau contrat ; il peut dès lors demander une dérogation jusqu’à la date anniversaire du contrat (pour un maximum d’un an). Ceci est vrai même si le contrat a été souscrit il y a plusieurs années. Elle est également possible lorsque l’agent bénéficie d’un contrat plus intéressant comme ayant droit de son conjoint. Pour obtenir cette dispense une attestation sur l’honneur suffit.

De plus la MGEN travail au parcours de renonciation à la dispense, pour les agents qui souhaiteraient au final être affiliés. Une communication devrait être faite sur ce point dès que ce parcours sera opérationnel (mi-mars ?).

Point mise en œuvre au 12 janvier 2026 :

• Taux de dispense de 14,5 % (assez élevé).
• 74,2 % agents ont fait la démarche d’affiliation.
• 25,8 % avec des ayants-droits.
• 29% ont été affiliés d’office.
• L’option 2 a été choisie par 17 % des cotisants.

Les affiliations auront lieu jusqu’à la mi-mars pour être sûr que la part employeur soit bien versée au mois de mai. Les agents ont 21 jours à réception du mail de la MGEN pour s’affilier (et non pas 21 jours à l’ouverture de ce mail). Des mails de confirmation d’affiliation sont envoyés aux agents après leur affiliation -> si aucun mail n’a été reçu il faut contacter les référents PSC où la MGEN.

Certains agents n’ont pas encore reçu les infos mais un certain nombre d’entre eux ont été identifiés selon la DGRH qui continue à y travailler. Les agents qui n’ont pas encore reçu leur lien d’affiliation peuvent contacter la MGEN. La MGEN n’a pas toujours toutes les informations pour répondre aux agents : dans ce cas, elle contacte les référents PSC des institutions. Bref c’est quand même le bordel.

Concernant les agents nouvellement recrutés, la DGRH dit faire le nécessaire pour qu’ils soient affiliés en mai.

2. LA PREVOYANCE

Principe

• Les employeurs de l’Etat proposent un contrat collectif facultatif destiné à couvrir les risques incapacité, invalidité et décès.
• Le contrat MGEN actuel est un contrat couplé santé et prévoyance. Les agents qui souhaitent maintenir leur contrat prévoyance avec la MGEN vont devoir contracter un autre contrat : soit un contrat individuel de la MGEN ou d’un autre prestataire, soit le contrat collectif du ministère.
• La tarification est un pourcentage de la rémunération de l’agent.
• L’adhésion au contrat n’est soumise à aucune condition d’âge ou d’état de santé lorsqu’elle intervient dans les six premiers mois suivant la prise d’effet du contrat ou la date d’embauche de l’agent. Cette mesure évite toute exclusion liée à l’état de santé antérieur.

 Mise en œuvre

• La communication sur l’offre de prévoyance ministérielle (contrat collectif) devrait commencer prochainement. La DGRH a fait le choix d’attendre pour ne pas embrouiller les choses. Cependant l’offre de contrat Sérénité (individuel) envoyé par la MGEN a créé de la confusion.
• La souscription est prévue en mars et avril par téléphone puis validation du devis en ligne, la MGEN estimant que le tout numérique n’est pas optimal pour les agents. Le délai de deux mois seulement risque cependant d’être problématique en termes de sollicitations et de faire entrave à l’adhésion. Les OS demandent qu’une interface soit mise en place en plus de la procédure téléphonique comme dans d’autres ministères (Justice).
• Pas de délais de 21 jours pour la souscription comme pour la complémentaire santé.
• Pour les contrats pris au 1^er mai, le questionnaire de santé ne sera pas obligatoire pendant 6 mois. Les OS demandent que ce délai soit prolongé à 1 an comme cela a été le cas au Ministère de l’agriculture.

 3. FONDS D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

 Ce sont des prestations sur demande et sous condition de ressource en lien avec l’état de santé.

• Il vaut pour toutes les personnes affiliées (agents, ayants droits, retraités).
• Ce fonds sera dotés par l’ajout d’un fonds additionnel de 2 % – ce qui représentera 30 millions en année pleine (ce qui est très important par rapport aux crédits consacrés à l’action sociale).
• Bénéficiaires du fonds seront ceux qui auront adhéré (agents et ayant droits).
• Il se substitue à l’action sociale actuelle propre à la MGEN.

Il concernera des aides pour les enfants handicapés, pour la santé mentale (maintien d’une prestation existante de la MGEN), aides exceptionnelles en cas de dépenses importantes en santé, des aides pour les familles monoparentales et pour les familles à faible quotient familial (demande d’ajout des OS).

Vigilance : que ces aides ne se substituent pas aux obligations légales des employeurs en terme de santé et sécurité des agents (cf soutien psy).

Ce volet reste à être travaillé et la DGRH propose

• de recueillir les avis des OS plus celui de l’administration et de la MGEN,
• de mettre ensuite en place des groupes de travail pour entrer dans le détail des aides.

Téléchargez l’analyse complète de la CGT.